Entre :
L’école Notre Dame de Loos
Et :
Monsieur et/ou Madame ………………………………………………………………………
Demeurant : …………………………………………………………………………………..
Représentant(s) légal (aux) de l’enfant ………………………………………………………
Désignés ci-dessous « le(s) parent(s) »
Il a été convenu comme suit :
Article 1 – objet :
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’enfant susnommé sera scolarisé par le(s) parent(s) au sein de l’école privée Notre Dame de Loos ainsi que les droits et les obligations réciproques de chacune des parties.
Article 2 – obligation de l’établissement :
L’établissement s’engage à assurer une prestation de restauration selon les choix définis par le(s) parents sur la fiche d’inscription.
L’établissement s’engage à assurer d’autres prestations selon les choix définis par le(s) parent(s) sur la fiche calcul des contributions.
Article 3 – obligation des parents :
Les parent(s) s’engage(nt) à inscrire leur enfant : …………………………………………….
Le(s) parent(s) reconnaisse(nt) avoir pris connaissance du projet éducatif, du règlement intérieur et des conditions financières de l’établissement, y adhérer et mettre tout en œuvre afin de les faire respecter.
Le(s) parent(s) reconnaisse(nt) avoir pris connaissance du coût de la scolarisation de leur enfant au sein de l’école privée Notre Dame de Loos et s’engage(nt) à en assurer la charge financière.
Article 4 – coût de la scolarisation :
Le coût de la scolarisation comprend plusieurs éléments : la contribution familiale, les prestations diverses (cantine, garderie,voyages, prestations diverses …).
Le paiement se fait mensuellement de septembre 2014 à juin 2015.Il est possible qu’un paiement ait lieu en juillet selon les éléments de facturation. Le détail et les modalités de paiement figurent dans l’annexe.
Article 5 – dégradation du matériel et responsabilité civile :
La remise en état ou le remplacement du matériel dégradé par un élève fera l’objet d’une facturation au(x) parent(s) sur la base du coût réel incluant les frais de main d’œuvre.
La responsabilité civile correspond à l’obligation faite à chacun de réparer les dommages causés à autrui.
Article 6 – durée et résiliation du contrat :
6-1. résiliation en cours d’année :
Sauf sanction disciplinaire, le présent contrat ne peut être résilié par l’école en cours d’année.
En cas de départ anticipé, tout mois commencé est dû dans son intégralité.
Les causes réelles et sérieuses de départ de l’élève du fait de la famille, en cours d’année sont :
- déménagement
- changement d’orientation non assurée par l’école (clis, segpa)
- tout autre motif légitime accepté expressément par l’école
6-2. résiliation au terme de l’année scolaire
Le(s) parent(s) informe(nt) l’école de la non réinscription de leur enfant durant le second trimestre à l’occasion de la demande qui est faite à tous les parents d’élèves.
L’école se réserve le droit pour manquement et/ou non respect du projet, du règlement intérieur et des contributions financières impayées de ne plus ré-inscrire un élève.
Article 7 – impayés :
L’école intentera toute action jugée nécessaire pour recouvrer les sommes impayées.
Article 8 – droit d’accès aux informations recueillies :
Les informations recueillies sont obligatoires pour l’inscription à l’écle Notre Dame. Elles font l’objet d’un traitement informatique et sont conservées conformément à la loi, au départ de l’élève, dans les archives de l’école.
Certaines données sont transmises, à leur demande, au Rectorat de l’Académie aisi qu’aux organismes de l’Enseignement Catholique auxquels est liée l’école.
Sauf opposition du(des) parents, noms, prénoms et adresses de l’élève et de ses responsables légaux sont transmises à l’association des parents d’élèves « APEL » de l’école (partenaire reconnu par l’Enseignement Catholique)
Conformément à la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne justifiant de son identité peut, en s’adressant au chef d’établissement demander communication et rectification des informations le concernant.
Article 9 – arbitrage :
Pour tout divergence d’interprétation du présent contrat, les parties conviennent de recourir à la médiation de l’autorité de tutelle canonique de l’école privée Notre Dame de Loos (directeur diocésain).
Fait en un seul exemplaire, conservé par l’établissement et consultable par le(les) parent(s) sur simple demande .
A Loos,
Signature du chef d’établissement
Signature du (des) parent(s)
Précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »……
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